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196 566 résultats pour « article 700 du Code de Procédure Civile. Elle sou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6162fa8a687317f24325aed4

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

700 du code de procédure civile ; ordonner sous astreinte la rectification des bulletins de salaire et la production des justifications du paiement des cotisations auprès de la caisse de retraite des

Source officielle

Page 1 sur 9829

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CA

CHAMBRE DES REFERES

BVJ-V-B7I-N4K5 ----------------------- S.A.S. GABDIMALINEc/S.A

66ff8596a4ff9ec259c0956d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros due au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser, - débouter Mme [J] de sa demande de condamnation à la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae9cdc6046d478938ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692e02cdc6046d476d723d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079761

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte à la SARL Pharmacie [S] de remettre à Mme [Z] le document de maintien de garantie des frais de santé-prévoyance et l'attestation Pôle emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cd

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b8d9efb73d2e55750f8c

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f6e704a005d1ed6fbe

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dd

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte à la SAS Baudelet de remettre à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653b595d502b828318c4e445

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

vexatoire et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte la délivrance de bulletins de salaire et de documents de rupture conformes ; - condamné

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64101ed7980e61fb026a9bf2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b97a876d6c869757c55

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Elle sollicite 3'000'euros sur le fondement de l'article'700 du Code de procédure civile. M.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d85c25a97f0381f4da9

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

de licenciement, 9.000 € à titre de licenciement abusif, 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 100 € sous astreinte par jour de retard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b1

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

700 du Code de procédure civile, et à payer à la SCI J.

Source officielle
CA

10e Chambre

616274047705f25f43643fe6

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c423637907976b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner sous astreinte la

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE BUMIN, S.C. FINANCIERE BIRUNIc/S.A

66adc80fd17229e482eea6c0

Appel

1 août 2024

1 août 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c698

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle