l'article L. 721-3 du code de commerce, l'action de la société PDT portant uniquement sur leurs relations de voisinage et relevant donc de la compétence du tribunal judiciaire.

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil

DISCUSSION Sur la compétence : L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

En droit, l'article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux

1 - sur la compétence à l'égard de Mme [D] [Q] * sur la compétence d'attribution Considérant que l'article L. 721-3 du code de commerce dispose notamment que les tribunaux de commerce connaissent

de commerce de Rennes, sur le fondement des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

représentant les salariés actionnaires a été désigné en 2012 par l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L 225-23 du code de commerce.

Sur l'exception de compétence Exposé des moyens Se prévalant des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, M.

Le tribunal de commerce se présente comme une juridiction d'exception dont la compétence d'attribution est prévue à l'article L. 721-3 du code de commerce qui dispose que « les tribunaux de commerce connaissent

L'article L 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

; Attendu que l'article L 721-3, 2o du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; Attendu que le présent litige, indissociable

«L'Epine» pour 54 a 65 ca - Section B n° 721 «Les Epines» pour 22 a 35 ca - Section B n° 722 «Pré de l'Epine» pour 9 a 80 ca - Section B n° 724 «Les Epines» pour 15 a 95 ca 3.

L'article L 721-3 du code de commerce dispose notamment que « les tribunaux de commerce connaissent : (') [des contestations] relatives aux sociétés commerciales ».

112, 113 et 114 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - juger n'y avoir lieu à administration

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure