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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2f
6 juillet 2012
6 juillet 2012
A l'appui de ses demandes, elle expose d'abord que le jugement déféré est nul, l'assignation étant nulle faute de contenir les deux indications complémentaires de l'article 752 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799a
11 mai 2022
11 mai 2022
le juge de l'exécution et, qu'en application de l'article 752 du code de procédure civile, l'absence de constitution d'avocat pour le demandeur rendait nulle l'assignation délivrée
Source officielle2e chambre civile
65b364cd1d7564000872e001
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 752 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, comme c'est le cas, en l'espèce, l'assignation doit contenir notamment à peine de nullité
Source officielle4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b1
11 avril 2024
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2023, au visa des articles 114, 1240, 1353 du code civil, 659, 752 du code de procédure civile et L622-20 du code de commerce
Source officielle1re Chambre B
616348ea543823d76b0316d9
13 juillet 2011
13 juillet 2011
[X] [Z], Mme [B] [V] et Mme [S] [H] et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4034
23 octobre 2025
23 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d56
10 juin 2021
10 juin 2021
L'article 752 du code de procédure civile dispose que "lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
65a0f840383a880008fd0945
10 janvier 2024
10 janvier 2024
imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés
Source officielle1ère Chambre
631835270876004f131a61b1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
66878c9905d6f7f678d48e6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 752 du code de procédure civile énonce :Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ef
25 juillet 2023
25 juillet 2023
961 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
67ff39c0303a1b38839f7ccb
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
1 mars 2004
754 du Code de procédure civile était expiré.
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officielleChambre Civile
65b0bcea8d0ccf000877e5f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4b
11 décembre 2006
11 décembre 2006
752 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b2e
3 octobre 2005
3 octobre 2005
752 du nouveau Code de procédure civile rend l'assignation nulle ; que cette nullité affecte la validité au fond de l'acte, au sens de 117 du nouveau Code de procédure civile, et n'impose donc pas la
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd53
11 janvier 2007
11 janvier 2007
752 du nouveau Code de procédure civile, vu l'article L 114-2 du Code des assurances, constater qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter du 28 mai 2003 expirant le 28 mai 2005,
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffe
3 juillet 2007
3 juillet 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 917