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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162f6f2b807dfe813d296ec
30 avril 2012
30 avril 2012
775 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 778
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
1154 du code civil, la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens, Vu les conclusions déposées le 1er Août 2011 par les consorts
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdae5c734257e7908253c79
9 mai 2019
9 mai 2019
775 du Code civil à contrario)
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca35cb8dca058e3e7b00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 9 janvier 2020 a affirmé que selon l'article 775 du code de procédure civile (ancienne version de l'article 795 du dit code)
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b8
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielleChambre 3-3
626b80ddd1fb03057d9a4edc
28 avril 2022
28 avril 2022
[D] [S] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleCour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 6 Octobre 2015 SCI LES DAUPHINSc/SCI PUYMOREL
6253cd2bbd3db21cbdd927b8
6 octobre 2015
6 octobre 2015
775 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49360
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3-3
626b80e4d1fb03057d9a4ee2
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] [B] et Mme [H] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleChambre 3-3
627df73c0d41e0057d43e19d
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [I] et Mme [F] [B] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se
Source officielleChambre 3-3
627df7440d41e0057d43e1a5
12 mai 2022
12 mai 2022
[E] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleChambre 3-3
626b80f4d1fb03057d9a4ef6
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [M] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité
Source officielleChambre 3-3
626b80fcd1fb03057d9a4f05
28 avril 2022
28 avril 2022
Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
627df7340d41e0057d43e193
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] [G] et Mme [K] [U] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
626b80f1d1fb03057d9a4ef2
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné la société CIFD à verser aux époux [W]-[D] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
626b80f2d1fb03057d9a4ef4
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné la société CIFD à verser aux époux [P]-[Z] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
626b80f6d1fb03057d9a4ef8
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné la société CIFD à verser aux époux [S]-[K] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
627df7420d41e0057d43e1a3
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, o condamné la société CIFD à verser aux époux [F]-[A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
627df7460d41e0057d43e1a7
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, o condamné la société CIFD à verser aux époux [K]-[U] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
627df7360d41e0057d43e195
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [J] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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