à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les

collective de l'immobilier ; - annuler la rupture conventionnelle de contrat de travail conclue entre la société [1] et Madame [B] [A] ; - dire et juger que la rupture du contrat de travail produit

conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 1° du code du travail.

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie. M.

[F] [B] à 972,97 euros, - condamner M. [F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

Il fait valoir que le code du travail rappelle qu'il est possible d'appliquer deux conventions collectives et les règles d'articulation entre les deux dispositifs conventionnels, la convention collective

En l'espèce, il résulte du contrat de travail du 9 mars 2017 que Mme [B] épouse [Z] a été engagée en qualité de comptable, statut agent de maîtrise, coefficient 150 M, groupe 1 de la convention collective

Le 15 mars 2021, la société [2] indiquait à M. [A] que son contrat de travail était transféré conformément à la convention collective.

du code du travail, de l'article 9.2 de la convention collective applicable dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 6.3 de l'accord de branche du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance pour

Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.

collective de la construction de réseaux électriques et de télécommunications et à la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

salaire dus en conséquence de cette classification, la convention collective précitée étant le fondement juridique de la créance que Mme [B] réclame.

L'article 39 de la convention collective nationale Syntec prévoit la classification des employés, des techniciens et agents de maîtrise figurant en annexe 1 de cet accord.

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Par actes séparés des 15 et 16 février 2023, Mme [B] a fait signifier respectivement aux AGS CGEA de [Localité 4] et à la Selarl SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 9], ses

[B] à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] aux entiers dépens.

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens'. 6.