803 du code de procédure pénale.

803 du code de procédure pénale.

Par déclaration de son Avocat du 05 septembre 2022 Monsieur [M] [S] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale pour le menottage n'étaient

'[S] [L] soutient au visa des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale que ce dernier a été abusivement menotté et que cette irrégularité entraînerait l'irrégularité de toute la procédure

803 du code de procédure pénale.

de son menottage ne sont pas conformes aux articles 803 du code de procédure pénale, L 813-12 et L 813-16 du Ceseda et que l'avis au procureur de son placement en rétention a été fait 1 heure avant la

Il rappelle enfin les conditions légales de port des menottes telles que ressortant des dispositions de l'article 803 du Code de Procédure Pénale et soutient qu'il a été menotté irrégulièrement, sans motifs

Le procès-verbal dressé à 15h20 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux," conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, menottons l'individu ".

Par application de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit

78-2 du code de procédure pénale et n'avaient donc pas besoin de réquisitions du procureur de la République pour procéder au contrôle d'identité.

Les conditions requises par l'article 803 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies. Cette irrégularité cause nécessairement un grief à Monsieur [H].

Sur le menottage, L'article 803 du Code de Procédure Pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

Sur le menottage, L'article 803 du Code de Procédure Pénale dispose que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même

A supposer même qu'il ait été fait usage d'un menottage en dehors des cas prévus par l'article 803 du code de procédure pénale, il n'était qu'une modalité de l'interpellation et non pas le support nécessaire

[G] [I] Selon l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L 813-1 est aussitôt

de temps avant son départ de sorte qu'il n'a pas pu prévenir ses proches, qu'il n'a pas eu accès à son téléphone et s'est trouvé menotté durant le transfert en infraction avec les dispositions de l'article

déduit de ces éléments de la procédure que cette mesure ne présente aucun caractère déloyal, qu'elle est parfaitement régulière et s'inscrit dans le cadre de la procédure pénale en cours comme indiquée

Il ressort de la procédure que M.