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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des Référés
677f67aa8c38f76f78303363
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce mandat est prévu par l'article 1873-5 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a8b053208318995ccd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 815-12 du code civil dispose que 'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e3c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Concernant les frais de main d'oeuvre, que l'intimé chiffre à 3.000 euros, l'article 815-12 du code civil dispose que 'l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e979
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ainsi l'article 815-12 du Code civil dispose que 'l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article 1364 du code de procédure civile ; - dit que M.
Source officielle3ème chambre famille
642e75928b510604f5bc1d13
5 avril 2023
5 avril 2023
Si l'article 815-12 du code civil dispose que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, Madame [S] ne fait pas la démonstration d'une activité particulière
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article 815-12 du code civil dispose': «'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
civil; Considérant que l'article 1404 du code civil dispose : 'Forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d4
22 février 2022
22 février 2022
[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb68fe037d2cb4a0529
7 juin 2012
7 juin 2012
815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officielle2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
17 avril 2026
813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.
Source officielleChambre civile 1-1
69df1cc4cdc6046d47475b4d
14 avril 2026
14 avril 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
652e262392ba09831876851f
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[L], sur le fondement de l'article 815-11 du code civil ; '' Rejeter l'argumentaire de M. [L] et, par voie de conséquence ; '' Constater que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e965
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielle2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa
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