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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d1
18 mars 2011
18 mars 2011
Par conséquent, et par application de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, Monsieur Robert X... est aujourd'hui irrecevable, comme l'a pertinemment constaté
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.
Source officielleChambre de la famille
627b563076c5d9057df8030b
27 avril 2022
27 avril 2022
[M] [T] Vu l'article 2224 du Code civil, Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
Source officielle3ème chambre famille
6260f92f6d9e13277d6e3884
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616359d91416be03751aa428
28 mars 2011
28 mars 2011
[L] [C], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, 1371 du code civil, 565 et suivants du code de procédure civile : confirmer le jugement
Source officielle3ème Chambre civile
633fc2dae633183e2ee17900
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e3c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées par voie électronique le 02 novembre 2021, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 825, 815-10, 815-13, 815-12 et 815-9
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df88
12 mai 2022
12 mai 2022
* * * * * L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la
Source officielle3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[R] au visa des articles 815-12 et 815-13 du Code civil, le premier juge a retenu que Ie bien avait été vendu moyennant un prix de 164.000 euros, à charge de reverser une somme de 8.000 euros aux acquéreurs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616258fba2370d151415ac3b
30 septembre 2013
30 septembre 2013
[R] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil : M.
Source officielle2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les sommes dues aux époux par l'indivision : * la créance sollicitée par M. au titre de sa prise en charge exclusive des échéances de prêts L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un
Source officielle3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
27 avril 2023
815-13 §1 du code civil soit reconnu comme ayant amélioré durablement le bien indivis.
Source officielle2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
16 avril 2025
Motivation : Le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil prévoit que 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité,
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b65
2 décembre 2015
2 décembre 2015
13 du code civil, M.
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officielle2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa
Source officielle5e chambre Pole social
6a192899cdc6046d475441ca
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur
Source officielle8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600306
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814
Source officielleChambre 2-4
65bb44501712fc000885e781
17 janvier 2024
17 janvier 2024
dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
5fca6e2e57b60559469a6246
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[Z] au titre de la prise en charge par l'assurance des échéances du prêt sont fondées sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil qui prévoit que « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais
Source officiellePage 1 sur 203