L'article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Elle invoque l'article 815-13 du code civil et considère que M.

d'amélioration ou de conservation, n'ouvrant dès lors pas droit à indemnisation en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil.

de la présente demande, - subsidiairement, au regard de l'article 815-13 du Code Civil, - condamner Mme X... à lui payer la somme de 30 146, 08 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande

815-13 du code civil ; Subsidiairement, il demande de voir débouter Mme [L] de ses demandes à ce titre pour défaut de production d'éléments probants au soutien de ses prétentions en application de l'article

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

le champ des prévisions de l'article 758 du code de procédure civile, qu'elle relève du régime des nullités prévues à l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que M.

: En l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme [N] [B] qui a réglé , à elle seule, comme les premiers juges l'ont

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

[P] [K] sur l'indivision immobilière fondées sur l'article 815-13 du code civil et qui entrent également en compte dans le cadre des opérations de liquidation et partage de l'indivision: *24 145,34 

que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, relevé le 20 décembre 2012 par Mme [S] [A], divorcée de M.

815-13 du code civil ; - condamner Mme [B] à verser à M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par jugement contradictoire en date du 15 mars 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 815-2, 815-9, 815-13 du code civil : -débouté M.

[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [N] aux dépens.

l'indivision à payer à Mme [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, débouté Mme [R] de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de

[T] de présenter au notaire chargé de la liquidation les pièces justificatives aux fins de déterminer le montant de sa créance à l'égard de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil