835 alinéa 2 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile précité.

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

rpva le 20 mars 2024) sollicite, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792 du code civil, de confirmer l'ordonnance du 31 octobre 2023 en toutes ses dispositions et

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, alors qu'il avait été saisi d'une demande sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile visant à faire obtenir la remise en état permettant

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par exploit du 9 avril 2021, la bailleresse a fait assigner en référé la locataire, sur le fondement des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin d'obtenir le paiement des

[K] [P] a fait assigner la SCI FGP IMMO devant le président du tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, pour obtenir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation

835 alinéa 1er du code de procédure civile, A défaut, condamner M.

[F] demande à la cour, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : '- de rejeter l'appel de la société Allianz Iard, mal fondée à se prévaloir de contestations sérieuses et d'une

[M] ne constitue pas le caractère sérieux de la contestation élevée au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ; En conséquence, - infirmer la décision entreprise et condamner Mme

de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Sur la demande en paiement au titre de la dette locative Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

[S] demande à la cour de : vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1626 et suivants du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11/10/2022, l'appelant demande à la cour: Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procedure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Sur la demande de provision portant sur les loyers : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

, s'est basé sur les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1642-1 et 1646-1 du code civil.