AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785ba
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
Source officiellePage 1 sur 9
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9716cdc6046d476541a3
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle