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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
844, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87669
7 mars 2005
7 mars 2005
L 435-1 du code de l'Environnement, aux termes desquelles le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit, que selon l'article L 435-4 du même code, dans les plans d'eau, autres que ceux
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
22 février 2022
[S] a fait assigner M. et Mme [F] devant le tribunal de grande instance de Brest afin de voir, au visa des articles 686 et suivants du code civil et / ou des articles L 162-1 et suivants du code rural,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
: 1/ 4 en quotité disponible = 7. 396. 844 FCFP + 1/ 6 de réserve = 3. 698. 422 FCFP, soit un total de 11. 095. 266 FCFP, * soulte : 22. 190. 531 FCFP-11. 095. 266 FCFP = 11. 095. 265 FCFP, soit la
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f6
27 février 2012
27 février 2012
L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01753_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaebd3db21cbdd8dfe9
22 mars 2011
22 mars 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3abcdc6046d477b32ba
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle8ème chambre
635a218ec549ea05a7cd2c56
26 octobre 2022
26 octobre 2022
être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c2
3 avril 2014
3 avril 2014
X..., appelant, demande à la Cour, vu les articles 31, 118, 122, 462, 561 à 567 du Code de Procédure Civile, L. 161-1 et suivants du Code rural, de : à titre principal, - prononcer la nullité de l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
311-1 du code rural, - ordonné la création d'un fonds agricole des biens de Monsieur Jean- Louis X
Source officielle8ème chambre
635a218ec549ea05a7cd2c54
26 octobre 2022
26 octobre 2022
être saisie selon les dispositions particulières qui lui sont propres, à savoir : les articles 845 et 846 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d709
11 avril 2024
11 avril 2024
- s'agissant de la demande fondée sur l'article 843 du code civil de rapport à la succession de l'avantage indirect dont a bénéficié M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd8934f
20 septembre 2007
20 septembre 2007
845 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8f
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Concernant la nullité de la donation, il soutient que les articles L 412-10 et L 412-12 alinéa 3 du code rural donnent compétence au Tribunal paritaire des baux ruraux pour se prononcer sur la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
847 du code civil, - constaté que M.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R. 152-1 du même code prévoit : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
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