par application des articles 911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

[E] [S] a passé commande à domicile auprès de la société Bureau de Conseil en Energies Nouvelles (ci-après BECN) d'une pompe à chaleur air-eau au prix de 19 900 euros (bon de commande n° 2031).

En l'espèce, suivant avis adressé par le greffe le 6 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'une orientation et d'une fixation à bref délai, en application des articles 904, 905 et suivants du code de

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

statue sur l'excès de pouvoir qui affecte la sanction apportée aux délais visés aux articles 908 et 909 du code de procédure civile par le décret n° 2010 1647 du 28 décembre 2010 ; Considérant que la

Dans sa version applicable à l'espèce, l'article 910-1 du même code dispose que " les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 908 du code de procédure civile.

de 90 jours, - le bon de commande ne fait pas mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et n'indique pas non plus les coordonnées de ce médiateur.

de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident.' ; Considérant que l'article 905 du même

Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile ' Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Ils indiquent que l'affaire relevait de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas reçu du greffe l'avis de fixation prévue par l'article 905-2 du

902 et 908 du code de procédure civile, et a dit que cette décision était également susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il s'ensuit que la première des deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.