AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
5fd91855b8acbbb3e2f70b71
12 juin 2020
12 juin 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris dans les conditions de l'article 905-1 du code de procédure civile a : dit n'y avoir lieu
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2e chambre civile
651fa56dc601f08318991795
5 octobre 2023
5 octobre 2023
905-1 a été interrompu par sa demande d'aide juridictionnelle ; Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre,
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