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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a5
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 920 du CPC dispose que « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Source officielleOrdonnance sur requête
6879d86765b5a3ab8ca54f30
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, demeurant [Adresse 3] Nous, Pascal MATHIS, président de la Chambre 4-6 à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu les dispositions des articles 83 à 85 et 920 à 923 du code de procédure civile;
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05d
1 juin 2011
1 juin 2011
DECISION Par jugement rendu le 18 février 2010, le CPH de Versailles (section Commerce) a : - fixé la moyenne de ses salaires à la somme de 1. 975, 68 € conformément à l'article R 1454-28 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f62b383a880008fd0843
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] [J] demande à la cour de : AU PRÉALABLE Vu l'absence de notification de la requête à jour fixe et l'ordonnance, Vu les articles 14 à 17, 83 à 89 du Cpc, les articles 917 à 925 et 955-1 du Cpc,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIVATION Sur la caducité de l'appel La société ED INSTITUT soutient que la déclaration d'appel est caduque en vertu des dispositions des articles 920 et 922 du code de procédure civile, faute pour
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas
Source officielleChambre civile 1-7
67947fc18ab253a8400fb137
22 janvier 2025
22 janvier 2025
euros 1 920 euros Dont frais de défense 3 840 euros 1 920 euros 1 920 euros Art. 700 CPC 1 500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee40
14 décembre 2011
14 décembre 2011
X... de sa demande formée au visa de l'article 700 du CPC en première instance - condamner la société EUROPEAN COMPUTER TELECOMS à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90c
25 juin 2012
25 juin 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
65aa1f55a34ad10008581703
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article 699 du CPC.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
4 juin 2012
4 juin 2012
pour motif économique -750 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle2e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cfb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont notamment applicables les dispositions de l'article 920 du code de procédure civile qui disposent : ' L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixe.
Source officielleChambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] et l'ASL [Adresse 9] ont été remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4e
6 avril 2011
6 avril 2011
comparant en personne, assisté de Me Pierre Alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f088
1 février 2012
1 février 2012
515 du CPC -condamné Mme Perrine X... à payer à Mme Mélodie C... la somme de 150 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté Mme Perrine X... de sa demande reconventionnelle -condamné Mme Perrine X...
Source officielleChambre sociale
69f2e745cdc6046d470cb867
29 avril 2026
29 avril 2026
- DECLARER la Société [1] mal fondée en sa demande de dommages intérêts pour préjudice moral et en sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 CPC, - LAISSER les dépens à la charge du Trésor Public
Source officielleChambre civile 1-7
6a17cd88cdc6046d4730503c
27 mai 2026
27 mai 2026
frais de défense 1 920 euros 1 760 euros Rejet Art. 700 CPC 1 440 euros Ne sauraient dépasser 1 000 euros 1 440 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la
Source officielleChambre 1 A
65375f58974d258318454fdb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f400a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 15] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 922 du CPC) du 23 octobre 2025 N° RG 25/03308 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIRH Jugement
Source officiellePage 1 sur 33