Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61627b5792e3db741f8570bc
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01504_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - ces permis ont été délivrés en méconnaissance des articles A. 431-5 et A. 431-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e6
19 juin 2014
19 juin 2014
A l'appui de sa demande, la SCI la société BP1 exposait que le défendeur avait quitté, le 5 janvier 2012, le logement loué à l'état neuf à la société requérante, le 5 octobre 2010, moyennant un loyer mensuel
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleConseil
CADA:20163827
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et de l'article A424-2 du code de l'urbanisme. 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a899b3c8605deec1fa7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8644d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
MOTIFS ET DECISION Attendu que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00889_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
E une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M. E devant le tribunal administratif était tardive ; - M.
Source officielle3e Chambre B
616337ec06e11dac7d76d100
26 mai 2011
26 mai 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
63b7cced6b63637c907b7b38
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officielle2ème Chambre
69eb0024cdc6046d4757b29a
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6142de3d260b99315f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Enfin, la SARL Sogepi sollicite une indemnité de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb54709e24f13d5544b
31 août 2022
31 août 2022
[J] [H] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par courrier du 20 mars 2012 confirmé par un autre courrier du 28 août 2012 le Fonds de garantie a opposé à la réclamante son refus de garantie fondé sur les articles A421-1-1 et R421'10 du code des assurances
Source officiellePage 1 sur 2