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100 résultats pour « article D351-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le département a interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2024.

Source officielle

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CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'AVSI : En application des articles L 114-1 du code de l'action sociale et des familles, D351-5, D351-7, D351-16-4 du code de l'éducation, la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

64004fd04e741a05de6529f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.351-3 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

668cd24cbbc9a118c6c63fb5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

] [Y], représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201 - N° du dossier 20230040 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2023-503175 du 18

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celle-ci constitue une servitude d'affectation pendant dix-huit années, et se combine avec l'article D321-1 du Code du tourisme qui impose que l'exploitation de la résidence soit effectuée par un seul

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92304

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0d76c25a97f0381f4d75

Appel

12 février 2015

12 février 2015

[F], - condamné les demandeurs à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la Société de Gérances Immobilières R.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5b

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

: Président : Mr MOIGNARD , Conseillers : Mr LOURDELLE , Mme COCCHIELLO, Prononcé à l'audience du 27 NOVEMBRE 2001 par Mr MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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CA

1ère Chambre civile

695e3ab475782d5f06113cf2

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le lot situé à [Localité 10] comprenait notamment les parcelles cadastrées D359 à D362, traversées par le chemin dit « [Adresse 14] ».

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CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.311-18.

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Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Vu les conclusions déposées le 18 octobre 2007 par M. A.... Vu les conclusions déposées le 10 juin 2008 par la Société SOFICARTE.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

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Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91f39cffb4f13674488

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité

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