AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6a1a73cccdc6046d477495de
29 mai 2026
29 mai 2026
Le département a interjeté appel de ce jugement le 18 novembre 2024.
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4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
16 avril 2026
1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par
Source officielle