AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9ac9dcdc6046d4737de56
22 avril 2026
22 avril 2026
-15707 et n°D424-15708 du 15 octobre 2020, * Pour le projet de lotissement de 8 lots à [Localité 2], la somme de 11.457,60 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023,
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Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code
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