AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... ne justifie pas de l'existence d'un usage dans son secteur d'activité, dérogeant aux dispositions légales de l'article L 1234-1 du code du travail relatives au délai de préavis. M.
Source officiellePage 1 sur 1610
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c24
3 novembre 2014
3 novembre 2014
-1 du code du travail.
Source officielle