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32 193 résultats pour « article L 1234-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3e

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

X... ne justifie pas de l'existence d'un usage dans son secteur d'activité, dérogeant aux dispositions légales de l'article L 1234-1 du code du travail relatives au délai de préavis. M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c24

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234d

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

après le dernier week-end de travail des 24/ 25 avril 2010, - en toute hypothèse, il ne lui est dû qu'une indemnité de préavis d'un mois de salaire sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932b8

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

X... est en droit de percevoir l'indemnité de préavis, soit une somme de 3. 175, 12 € représentant deux mois de salaire, en vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Que l'indemnité de congés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637fb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d`indemnités compensatrices de préavis en application des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail - 424,67 € bruts à titre d'incidence congés payés y afférents ; - 29l9,64€ bruts d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973165bcdc6046d47634565

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] les sommes suivantes : * une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail de 12 499,98 euros, ainsi que les congés payés afférents de 1 249,98 euros,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9411

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au vu de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif applicable au contrat de travail, prévoyant un préavis d'un mois en cas

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CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1ed

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

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CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6582

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94181

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

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CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d4

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Il en déduit que conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, il avait droit à un préavis d'un mois.

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CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079749

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au

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CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient qu'en l'absence de convention collective applicable, les dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail doivent s'appliquer et conteste toute inégalité de traitement dès lors que la

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Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92563

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, il a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ad

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

En conséquence l'article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable en l'espèce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f3cd24fee0dd3d00617f

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d751cdc6046d471d82a7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 310,91 euros à titre de congés payés y afférents sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, - en tout état de cause, - ordonner la

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CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a33

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Sur l'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans le salarié a droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité de préavis équivalente à deux

Source officielle