. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la loi du 31 décembre 1968 prime sur l'application du code des procédures civiles d'exécution.

* Sur l'exécution provisoire : Il résulte de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité

699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 111 - 2 et L. 111 - 6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1305 - 2 du Code civil, formule les demandes suivantes

L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, et que cette exécution

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouter M.

800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

MOTIVATION : Selon l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations

Sur la demande visant au prononcé d'astreintes L'article L.111-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France à payer à M. et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France

commissaire de justice en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, conformément à l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. ».

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.