L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Il se fonde sur les articles L.1223-8, L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non

doit pouvoir réclamer une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail dont le montant excédera le plafond prévu par ce barème et devra être fixé à hauteur de 12 mois de salaire

L.1235-3 du Code du travail, - Dommages et intérêt pour préjudice moral : 5.000,00 € Article 1240 du Code civil ; lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - ORDONNER

faute grave 2.1 : Sur le bien fondé du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Sur les demandes annexes Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement

L.1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54 € Congés payés y afférents : 3.193,25 € Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et

L 1235-4 du Code du Travail.

Par suite, la demande pécuniaire du salarié à hauteur de 25.000 euros, soit plus 6 mois de salaire méconnaît les dispositions impératives de l'article L. 1235-3 du code du travail.

rejetée et le jugement confirmé. 2 : Sur le licenciement 2.1 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la

MOTIFS : Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 1er décembre 2016, applicable à la date de notification

,L 1235-3-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9,L 8221-5, R 1234-1 et R 1234-2 du Code du Travail ; - Vu les pièces versées aux débats ; - Dire et juger Madame [J] [D] que les temps de pause pris par Madame

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 3 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

n'est pas certaine ne peut en tout état de cause pas être ordonnée. 2.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à