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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Selon les dispositions de l'article 1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f7190d73a10ce27d80
11 avril 2025
11 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Source officielle1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la nullité de la rupture conventionnelle : L'article L. 1237-11 du code du travail prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6624e034c1f8dc4588cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588817
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Source officielleChambre sociale
633fc2f3e633183e2ee17961
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93651
7 novembre 2016
7 novembre 2016
X... a entendu imposer à son employeur une rupture conventionnelle au mépris de l'article L. 1237-11 du code du travail ; La société ajoute que la demande en rappel de salaires antérieures au 14 janvier
Source officielle2e chambre sociale
65aa284da34ad10008581b0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1237-11 du code du travail: 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de
Source officielle2e chambre sociale
65aa2849a34ad10008581b09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1237-11 du code du travail : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une
Source officielleChambre 4-3
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac6e29ffd2adfff4f44f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail': «'L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631519e03efc4516bd2da2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
A l'appui de son recours, Mme [F] expose : - qu'une rupture conventionnelle, prévue par l'article L 1237-11 du code du travail doit être non équivoque avec un consentement libre et sans pression, -
Source officielleChambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6059
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6c3
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91763
10 juin 2014
10 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie
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