Réponse L'article L.141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

L. 141-3 du CESEDA - l'absence de diligences de l'administration.

Sur la régularité de la procédure : Le retenu soutient au visa de l'article L.141-3 du CESEDA qu'aucune pièce de la procédure ne caractérise la nécessité d'une assistance d'un interprète par téléphone

En cause d'appel, l'intéressé a également soulevé la violation de l'article L. 141-3 du CESEDA, dans la mesure où l'administration ne justifie pas avoir eu recours aux services d'un interprète, alors qu'il

Moyens des parties : Dans son mémoire, il soulève les moyens suivants : 1° La violation de l'article L. 141-3 du CESEDA, puisqu'il ne parle pas le français mais l'arabe, et a bénéficié d'une traduction

MOTIVATION : 1/ sur la violation de l'article L.141-3 du Ceseda L'article L.141-3 du Ceseda dispose dans son alinéa 1er que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou

L. 141-2 en lieu et place de l'article L. 141-3 du CESEDA, deuxièmement, estimé qu'il s'agissait d'un maintien en rétention alors qu'il s'agit d'un maintien en zone d'attente, troisièmement, omis de mentionner

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

[U] s'est vu notifier ses droits de garde à vue en italien, langue qu'il confirme comprendre parfaitement, et que l'article L 141-3 du CESEDA prévoit une notification soit par formulaire, soit par interprète

L 141-3 du CESEDA.

heures et la violation de l'article 3 de la CEDH.

L. 141-3 du CESEDA est irrégulière.

un interprète en langue tibétaine pour l'assister lors de l'audience du JLD, qu'il a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète en tibétain tant devant le JLD qu'en appel, qu'il en résulte que l'article

Sur la régularité de la procédure de notification Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsqu'une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [B] [F] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

L'avocat de l'appelant soutient le moyen de nullité tiré de l'absence d'assistance d'un interprète au visa de l'article L 141-3 du CESEDA.

S'agissant de la prolongation de la rétention, il reprend le moyen soulevé quant à la violation de l'article L 141-3 du CESEDA ainsi que l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention.

La cour y répondra selon le raisonnement suivant : Premièrement, l'article L. 141-3 du CESEDA dispose : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit