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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
droit aux intérêts, aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
603216a4f1e9e94e56586531
20 avril 2018
20 avril 2018
Le tribunal a limité la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation en considérant comme étant dû le capital restant dû au 18 février
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511d
28 avril 2022
28 avril 2022
propre aux regroupements de crédits n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L.311-48 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] sollicite, sur le fondement de l'ancien article L.311-48 du code de la consommation, la déchéance de la société Financo du droit aux intérêts, lui reprochant de ne pas lui avoir fait signer la fiche
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94562
18 avril 2019
18 avril 2019
; que la déchéance du droit aux intérêts doit donc être prononcée en application des dispositions de l'article L 311-48 du code de la consommation ; que sa solvabilité n'a pas été suffisamment examinée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
Source officielle2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La banque sera en conséquence déchue du droit aux intérêts contractuels, au visa de l'article L 311-48 du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
65b4b15e7ef77d000880b60d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Toutefois, il résulte de l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause que, si la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est effectivement encourue en cas de
Source officielle2ème Chambre
680875c9dfde5caae99bd08e
22 avril 2025
22 avril 2025
par l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e9346b
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L.311-48 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L.
Source officielle1ere Chambre
62848ffd498a54057d102dd5
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article L 311-12 du code de la consommation dans sa version en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt dispose : L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a84
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.311-48 et R.311-5 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62db8f591d0e74effb5c07cd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider la fiche prévue par l'article L. 311-10 est déchu du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cbd2fa6fd0f80403ec
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a46
25 avril 2024
25 avril 2024
Creatis d'établir un nouveau décompte prenant en compte les paiements intervenus entre le mois de janvier 2021 et le mois de janvier 2023 et conforme au dernier alinéa de l'article L. 311-48 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2548a34ad100085819bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
en la cause, Vu les anciens articles L.311-48 et L.311-49 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officielle6ème Chambre
65321ab19e4ea48318f5ac17
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contractuels en application de l'article L.311-48 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
69f19549cdc6046d47ed627a
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ces conditions, est applicable la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, (et non l'article L 312-33 du même code applicable en
Source officiellePage 1 sur 95