L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux sociétés ; - la vente de gré à gré étant irrégulière, le préfet ne pouvait légalement autoriser le transfert ;

, selon l'article L 643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

[K] a une nature commerciale de sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce le délai de prescription quinquennal s'applique à l'action en paiement litigieuse.

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Sur l'irrecevabilité tirée de l'article L 643-11 du code de commerce L'appelant soutient qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 643-11 du code de commerce qui dispose que "le jugement de clôture

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Il sollicite, en tout état de cause, la condamnation des sociétés Belgim Immobilier et Mousso à lui verser la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

, du code de commerce.

Succombant à la présente instance la SARL LES MAS DE SAINT HILAIRE sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 2 640 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

' L'article L. 642-18 du code de commerce dispose : - en son premier alinéa que Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.122-3-8 du Code du travail et celle de 5 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail.

L. 643-9 du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire insusceptible d'appel, fût ce pour excès de pouvoir ; Considérant que les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2014 ne modifient

[R] demande, vu l'article L 611-7 du Code de la Propriété Industrielle, vu les articles 2257, 2262, 2277 du Code civil, vu l'adage contra non valentem agene non currit praescriptio, vu l'article 17 de

le permettent pourtant les articles 282 et 284 du code de procédure civile.

des articles L. 212-1 et L. 232-1 du code de la consommation.