AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
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Référés
66921894f3a19d0db6b71221
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle