[O] des demandes qui n'avaient pas à figurer dans le cadre d'une procédure mise en oeuvre au visa de l'article L. 722-6 du code de la consommation, lesquelles demandes ont toutes été déclarées irrecevables

Par ailleurs, il n'est pas justifié de ce que la commission aurait saisi le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion en vertu de l'article L. 722-6 du code de la consommation, moyennant

, et de l'article L. 722-6 du code de la consommation, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 18 juillet 2025 enregistrée sous le n° RG 25/020280 en ce que le juge a rejeté la

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 714-1 III, L. 722-2 et suivants du code de la consommation, 24 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer intégralement

Entre-temps, le 11 octobre 2022, sur le fondement des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation, Mme [R] [G] a sollicité la suspension des mesures d'expulsion.

L.722-7 du code de la consommation est remplie.

L 722-6 et suivants du code de la consommation aux fins d'obtenir la suspension de la mesure d'expulsion de M et Mme [E]-[O]-[A] ordonnée par décision du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 septembre

450 du Code de Procédure Civile

La cour sollicite les observations des parties sur la disparition de l'objet de l'appel dès lors qu'aux termes de l'article L. 722-9 du code de la consommation, la suspension des mesures d'expulsion du

L. 722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

L.722-6 et suivants du code de la consommation.

Vu les articles L. 722-6 et suivants du Code de la consommation Déclarer son appel interjeté à l'encontre du Jugement.du.Juge.des Contentieux de la Protection de TARBES du 20/11/2024 recevable et bien

R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à Mme [V] [Z] [P], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse

La cour sollicite les observations des parties sur la disparition de l'objet de l'appel dès lors qu'aux termes de l'article L. 722-9 du code de la consommation, la suspension des mesures d'expulsion du

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sur Mer a, par courriers recommandés du 4 juillet 2023, invité

En effet, aux termes de l'article L. 722-9 du code de la consommation, la suspension des mesures d'expulsion du débiteur que peut prononcer le juge chargé du surendettement est acquise, pour une période

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48O Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/07780 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5O6 AFFAIRE : [R

R 722-10 du code de la consommation et le délai de recours est de 15 jours à compter de sa notification.