Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Insaf NASRAOUI, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Insaf NASRAOUI, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,

Elle soutient au visa des articles L. 3211-3, L. 3222-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique que la décision d'admission n'est pas motivée comme se référant simplement au certificat médical du même

, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23

Sur les moyens tirés de l'article R. 3211-12 du code de la santé publique L'article R. 3211-12 du code de la santé publique dispose « Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il

, non comparant ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n°

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assisté de Insaf NASRAOUI, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique, Ordonnance

COUR D'APPEL DE RENNES N° 241/2022 - N° RG 22/00580 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : ' I.

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assistée de Inès BERTHO, Greffier, Ordonnance prononcée le 15 Juillet 2025 par mise à disposition

d'hospitalisation conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Yssam X... a relevé appel par courrier daté du 9 avril 2013 reçu au greffe le 17 avril 2013 d'une

L. 3211-12 du code de la santé publique.

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône portant réintégration en soins psychiatriques