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29 résultats pour « article L. 1132-1 du code du travail. Il indique que so »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] [X] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 23 juin 2022 et entend voir': Vu les articles 1130, 1137 et 1138 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

62df856ef7f152a441828899

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dispositions des articles 1130, 1133 et 1137 du Code civil en ce que celle-ci a sciemment induite en erreur l'acquéreur outre avoir procédé à des man'uvres dolosives pour obtenir la réalisation d'une vente

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e878

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902a45b30a6528dba929

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Ter Nor demande à la cour, au visa des dispositions de l'article L110-4 du Code de Commerce, de l'article 2224 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil et désormais 1103 du Code civil, de l'article

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CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

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CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e827

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. l454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d1502b828318c4e2fd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Rigaudie demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil, de : - réformer la décision entreprise, - débouter la société SO 9 Habitat et M. et Mme [M] de toutes demandes, fins

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4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761be

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de ses origines

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5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail

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CA

Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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CA

Chambre sociale

66a33c3a02a12a235bae6e56

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

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Chambre 1-7

6312eed02e6a8e4f13ca60b6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle indique avoir payé les factures des travaux mais uniquement hors taxe.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616396435fe465b53b77f461

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

L'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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4eme Chambre Section 1

6688de92676b73dd81b974aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIVATION Sur le bien fondé du licenciement: En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

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Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Cet arrêt a été reconnu ultérieurement comme consécutif à un accident du travail.

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Pôle 5 - Chambre 8

603706fbe0a560a1b295eeb7

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Par conclusions signifiées le 23 mars 2015, les sociétés Groupe Cyrus et Cyrus Conseil demandent à la cour, vu les articles 1101, 1134, 1142 et 1382 du code civil, à titre principal, de dire que l'offre

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CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c5256

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 3171-10, dans sa rédaction issue du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, du code du travail, la durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur le harcèlement et la discrimination En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

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TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 1331-11-1 du code de la santé publique et L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il était contraint de procéder à une notification avec ouverture d'un délai de rétractation

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