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[D] sur la pénalité qu'elle envisageait de prononcer à son encontre au motif que l'intéressé n'avait pas respecté la condition de résidence prévue à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale.

L 622-6 du Code de Commerce.

Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont

Selon l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale en vigueur du 18 mars 2007 au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111

L'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise : 'Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et

L. 643-1 du Code rural (anciennement L. 641-2) et L. 115-6 (anciennement L. 115-5) du Code de la consommation, l'usage aux sociétés PERNOD A..., COMPAGNIE FINANCIERE CSR, JFA, anciennement dénommée PAMPRYL

R. 115-6.

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que