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1 805 résultats pour « article L. 120-3 du Code du travail doit être renversé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a6609dbbd03a05db965439

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Localité 29] 124) Monsieur [PL] [LC] [Adresse 105] [Localité 29] 125) Madame [AH] [OM] [Adresse 134] [Localité 60] 126) Madame [YW] [CT] [Adresse 125] [Localité 31] 127) Madame

Source officielle

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CA

1re chambre civile

69678afecdc6046d4742fcd3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153 ; . par la société Menuiserie Laffay au titre des désordres n° 97, 89, 93, 96, 98, 107, 116, 128, 136, 161, 163 et 174 ; . par la société Comalec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, en disant qu'ils pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

66921891f3a19d0db6b711f5

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153, ' condamné in solidum la société Coopérative Habitat Bourgogne et la société Menuiserie Laffay à lui verser les sommes suivantes : ' 270 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, sur le territoire de la commune de Vidauban.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

l'article L 761-2, alinéa 3, devenu L 7111-4 du code du travail assimile aux journalistes professionnels les reporters-photographes qui exercent leur activité principale dans une ou plusieurs entreprises

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02900_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit et doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre

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CA

2ème chambre section C

68e894add8f6cc6d55dd4034

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [C] [U], par conclusions en date du 9 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbb0

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale

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CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbd62f5393e2eb448e7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du travail dont M.

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CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

référencées DIA 6, 9, 12, 13, 21, 39, 50, 51, 60, 64, 66, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 95, 96, 110, 111, 112, 113, 123, 125, 127, 132, 136 et 138 dans la pièce numéro 53 produite par Monsieur [

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CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b5

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L'article L. 120-3 du code du travail prévoit que les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca86262cdb6e76e45d5da4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[E], au motif qu'elle présente un caractère indemnitaire, doit être calculée en net et non en brut, il est constant qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 11 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une

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CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

7 701 3 126 920 113 733 13 187 126 920 113 733 13 187 4 129 459 110 600 18 859 129 459 110 600 18 859 5 132 048 107 327 24 721 132 048

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CA

Sociale B salle 3

62c52968a2c4236379079783

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

pour contrat de travail à temps plein» et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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