Elle sollicite le maintien du salaire durant la période de maladie en application de l'article L 1226-1 du code du travail, soit 381,90 euros déduction faite des indemnités journalières perçues, l'indemnité

[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail prévoient une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour le salarié

[L] intervenu le 28 septembre 2018 et subsidiairement déclarer ce licenciement sans cause réelle ni sérieuse et abusif sous réserve de l'application de l'article L. 1226-1 du code du travail, condamner

D 1226-1 du code du travail alors qu'elle relevait de dispositions conventionnelles plus favorables en ce que lors de son embauche, l'employeur avait repris une ancienneté de 10 années ; que lui sont

[P] avait moins d'un an d'ancienneté et que, conformément à l'article L'1226-1 du code du travail, il ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire.

Par ailleurs, depuis mon arrêt maladie, je n'ai perçu mon complément de salaire, en application de l'article L 1226-1 du code du travail.

L'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à

L 1222-1 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, au lieu de l'article L 3245-1 du même code.

La SAS [9] justifie sa demande par le fait qu'elle ait mandaté la société [10] pour réaliser un contrôle médical comme le prévoient les dispositions de l'article L.1226-1 du code du travail puisqu'elle

MOTIFS En application de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

Il précise qu'étant en arrêt de travail à compter du 12 novembre, il aurait également du bénéficier du maintien de salaire prescrit par l'article L. 1226-1 du code du travail.

Le salarié fait valoir que la société Story Lunch a méconnu les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail dont il résultait qu'il avait droit à un complément de salaire à compter du 8ème jour

D.1226-1 du code du travail, ce qui lui occasionne aussi un préjudice au niveau de la rente pour invalidité qui lui est versée.

fondement de l'article L.1226-1 du code du travail, comme nouvelle.

, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail.

l'employeur n'a pas été mis au courant en temps utile alors même que la loi oblige le salarié à prévenir son employeur de tout arrêt maladie dans un délai de 2 jours suivants cet arrêt au regard de l'article

Sur le licenciement : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle