Article R. 4624-31 du code du travail'.

L'obligation de proposer, au salarié déclaré inapte à occuper son emploi initial, un autre poste dans l'entreprise est imposée à l'employeur par l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version applicable

l'instance, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est

l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

- il n'avait pas à reprendre le paiement des salaires sur le fondement de l'article L. 1222'11 du code du travail, la lettre de licenciement ayant été adressée au salarié le 28 juillet 2016, soit dans

L.5213-6 du code du travail en raison de son statut de travailleur handicapé.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la nullité du licenciement L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au jour de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

L'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, elle n'ouvre pas droit à congés payés en sorte que la demande du salarié à

; que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leurs sont par conséquent applicables ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

[P] rappelle les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige. M.

Il ne ressort pas des dispositions des articles L 1226-9, L 1226-10 et L 1226-13 et suivants du code du travail que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et de reclassement entraînent

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 compte tenu de la date de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du

700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts avec comme point de départ des intérêts légaux la date de saisine du Conseil de prud'hommes conformément à l'article 1231-7