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Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

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CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a40

Appel

28 janvier 2025

L. 1226-11 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b28

30 avril 2025

L'article L. 1226-11 du code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

Chambre Sociale

65a0f668383a880008fd0861

11 janvier 2024

Sur ce, il résulte des dispositions des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9718d0ccf000877e44f

23 janvier 2024

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

2EME PROTECTION SOCIALE

65449cc3c71a6a83181c8c84

2 novembre 2023

rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

CHAMBRE SOCIALE B

6162cf768b4dc27576e7b7d4

6 septembre 2012

L 1226-11 du Code du Travail, que le salaire était dû pendant toute la période d'indisponibilité du salarié consécutive à l'accident du travail ainsi qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail

Chambre 4-8a

67ecc9d7dab039e415d9339e

1 avril 2025

Selon les termes de l'article L 433-1 du même code, (...)

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e5

18 juin 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 1226-10 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f5fc

4 octobre 2023

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9e3c369c7f74997045

28 octobre 2022

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Pôle 6 - Chambre 3

60364a4accc6d2abb06d77e6

17 novembre 2015

Concernant le motif particulier de l'inaptitude, l'article L.1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c7

13 mai 2022

L 4624-7 du code du travail avec pour mission d'émettre un avis sur l'aptitude du salarié à son poste de travail (conformément aux articles R 4624-32 et L 4624-4 du code du travail), surseoir à statuer

Chambre Sociale-Section 3

63cf8486a6687f7c904cbaa5

19 janvier 2023

Elle fait ainsi valoir que seul l'article L. 433-1 de ce code est applicable, article qui subordonne le versement des indemnités litigieuses à l'existence d'un arrêt de travail à temps complet d'un jour

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4c2

18 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

18e Chambre

6036f5ac896db5912157b069

30 juin 2015

être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L.1226-11 du Code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée, son versement cessant dès que l'employeur

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b3

19 janvier 2023

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 juin 2022, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 1226-11 du code du travail ; -INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c9391f1ed98b447f4384

23 avril 2025

du salaire depuis le mois de février 2022 par application de l'article L. 1226-11 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dfd

25 janvier 2016

Par ailleurs selon les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437c2

11 janvier 2023

L'article L 1226-11 du Code du travail dispose que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans