Or, la durée du travail ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, en application de l'article L.1221-1 du code du travail.

derniers mois de rémunération en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - de condamner la SARL SP@CE LAB à lui verser la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article

de l'article L.1226-4 ou L.1226-11 du code du travail.

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié

L.1226-4 du code du travail - il a adressé les documents dématérialisés à Pôle emploi le 27 mai 2020 - il a informé la salariée en matière de portabilité dans le certificat de travail et a informé l'organisme

En effet, à l'issue des deux examens médicaux prévus à l'article R 241-51-1 du code du travail, le docteur [O], médecin du travail, vous a déclarée inapte définitivement à votre poste de travail de PNC

L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.

L'article L.143-14 du code du travail applicable en l'espèce dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

La cour rappelle que l'article L. 1226-4 du code du travail dispose "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que la salariée, qui n'a pas été licenciée à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, peut se prévaloir

l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

Elle souligne que si l'employeur se prévaut de l'article L.1226-4 du code du travail, selon lequel il n'est pas tenu de verser un salaire à son employé dès la visite médicale de reprise du travail pour

L. 1226-4 du code du travail lui a été versé au mois de mars 2016.

L.1235-4 du code du travail, et dans la limite de six mois d'allocations-chômage, - Condamner l'entreprise Allianz à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.