Elle soutient aussi, au visa de l'article L 1234-11 du code du travail, que la demande d'indemnité légale de licenciement est mal fondée et en tout état de cause excessive.

L.1235-3 du code du travail.

journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale à condition (') " Selon l'article D.1226-8 du code du travail, l'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à

; l'article L. 1234-11 du code du travail dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement

L 1234-1.2o et L 1234-5 du code du travail de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit à la somme de 1.956, 73 € X 2 = 3.913, 46 €, ainsi qu'à la somme de

Les conditions d'application de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont donc pas remplies.

L 1234-9 du code du travail M.

[E], l'écoulement du temps et l'évolution des salaires depuis cette date n'entraînant pas le droit à une revalorisation par application de l'article R.1234-4 du code du travail ; que l'indemnité est égale

L'article L. 1234-11 du code du travail dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif

Il convient de déduire ces absences en application des dispositions de l'article L.1234-11 du code du travail. Le solde d'indemnité doublée de licenciement revenant à M.

Il résulte de l'article L 1234-11 du code du travail que les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté permettant de calculer l'indemnité

L'article L 1234-11 du code du travail, en son alinéa 1°, dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un

L 1234-11 du Code du travail relatives à la suspension du contrat de travail, invoquées par l'employeur ne concernant que la durée exigée pour bénéficier de ces dispositions.

L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L.1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.