L 1234-5 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

de l'article L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

L.1232-6 du code du travail'; Attendu qu'il convient de constater que les faits concernant la tardiveté des procès-verbaux de réception de travaux a déjà fait l'objet de poursuites disciplinaires et

L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

- Sur les dommages-intérêts : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 nouveau du code du travail, étant précisé qu'il n'est pas contesté que l'effectif de l'entreprise est de plus

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas de préavis, il a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave.

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

], les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12