Au visa des dispositions de l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances et de l'article 10-C-2 des conditions générales de l'assurance Mma, il a retenu que l'affirmation des Mma d'une re-souscription

L 124-5 4ème alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous, (...)

L 124-5 du code des assurances, -rejeter l'appel formé par la SAS Media Système tendant à voir infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a été condamnée à communiquer sa police d'assurance souscrite

L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.

L'article L 124-5 du code des assurances dispose: « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des assurances sont applicables."

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

l'article L 124-5 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer.

La SARL Stimmodia se fonde sur l'article L 124-5 du code des assurances et fait valoir que la police d'assurance souscrite auprès de la SA Gan Assurances englobe la période d'intervention chez les époux

L. 124-5 du code des assurances.

La société BPCE IARD excipe du 3e alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances pour affirmer que la société Axa France est le dernier assureur connu de la société Bâtir Plus et qu'elle doit sa garantie

Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 27 juin 2024 et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour, au visa de l'article L.124-5 du code des assurances, -de réformer l'ordonnance

En tout état de cause, si la cour devait infirmer le jugement et statuer à nouveau, Vu la police d'assurance souscrite auprès de MAAF ASSURANCES en 2006, Vu l'article L 124-5 du code des assurances

En dépit du rappel de l'article L. 124-5 du code des assurances, le contrat ne rappelle pas si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation.

Sur l'appel principal de la société Aig Il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L.124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur le

pour l'exposé détaillé des moyens développés la société Wiame VRD demande à la cour, au visa des articles 124-5 alinéa 4, L 243-1-1 du code des assurances, 145, 872 du code de procédure civile, d'infirmer

Il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L.124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003, dont il n'est pas contesté

L 124-5 du code des assurances ,estimant que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie et que, par conséquent, elle n'a pas à couvrir le sinistre, ce à quoi