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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00749_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
Source officielle1ère chambre civile A
603354ad2e147d05b938dedf
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de comprendre les modalités d'attribution ; Mais attendu que selon l'article L.142-2 du code rural, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02421_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aedb63d827c909cad12
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
à l'article L. 331-2 du Code Rural".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb931f9c02507c9078de5c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 142-2 du code de la sécurité sociale le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil.
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e960
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92116
6 mars 2015
6 mars 2015
en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale pour connaître en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, que près de quarante jugements
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour a, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
614 euros qu'elle a consignée, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre 1re section
603ee252941d535106b5413f
2 mars 2021
2 mars 2021
C'est dans ces circonstances que le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement contradictoire du 16 mai 2019, a : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L. 142-2 du
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 142-41 de ce code : « Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord
Source officielleChambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2105
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00077_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00605_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielleCour d'Appel
Commune de PLANGUENOUAL, engagée par Mme Jeannine Xc/M. Gaston Z
6253c8cdbd3db21cbdd864f3
29 janvier 2003
29 janvier 2003
II - MOTIFS DE LA DECISION A - Sur la recevabilité des poursuites engagées devant le Juge de droit commun au regard , notamment, des dispositions de l'article L 142-2 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05851_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
internationale des droits de l'enfant ; - les mentions figurant dans le fichier automatisé des empreintes digitales constituent une violation de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 1 sur 2512