donc de l'article L. 145-2 du Code de Commerce qui rend applicable au baux des locaux abritant des établissements d'enseignement la législation afférente au bail commercial ; Attendu que le preneur

L 145-2 du Code de Commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2016, la SAS Herindel demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 146 du code de procédure civile et des articles L.145-32

Il affirme en ce sens que les parties se sont soumises volontairement aux dispositions de l'articles L 145-2 du code de commerce et aux statuts des baux commerciaux.

L.145-5 du code de commerce.

Il sera observé que conformément aux dispositions de l'article R. 145-2 du code de commerce, ces références peuvent être prises sur des locaux équivalents et non strictement identiques et qu'à défaut d'équivalence

Dès lors, conformément à l'article R.145-2 du code de commerce, ces adjonctions sont des modifications notables des caractéristiques commerciaux.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] à payer à société NS-B GESTION la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2015, l'intimé demande à la cour, au visa des articles L. 123-3, L. 123-9, L. 145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1184, 1244

Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie

R 145-35 du code de commerce.

Le premier juge, au visa de l'article L. 145-1, I. 2° du Code de commerce, a précisé que les constructions visées par cet article doivent être solides et fixes, caractéristiques que ne revêt pas un mobil-home

L.145-40-2 du code de commerce.

L.145-5 du code de commerce.

Sur la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial : Il résulte des dispositions de l'article L.145-2 I.1° du code de commerce que le statut des baux commerciaux est applicable

Il est ainsi soutenu que concernant une demande de délais de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce, il est désormais admis que le preneur peut solliciter une telle suspension judiciaire pour

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

L 145-1 et suivants du Code de commerce), ce en application de l'article L 145-5 alinéa 2 dudit code.