MOTIFS : Sur la demande principale : 1°) L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

[Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité En droit, l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail

Motivation : L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Sur les tickets restaurant L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

de l'article L 1471-1 du Code du Travail.

Sur ce, L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

L.1471-1 du code du travail tandis que la salariée invoque les dispositions de l'article L.3245-1 du même code.

[K] L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

L'article L.1471-1 du code du travail dispose notamment que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

L'article L 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

L'article L.1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

L 1471-1 du code du travail ayant commencé à courir le 1er octobre 2018.

avoir été formée la première fois par conclusions du 20 avril 2021, soit au delà du délai biennal prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail.

en sorte que le délai biennal visé à l'article L.1471-1 du code du travail était expiré lors de la saisine du conseil de prud'hommes en avril 2021, - l'appelant ne démontre pas une exposition à l'amiante

Par la suite l'article L. 1471-1 du code du travail dispose, dans son application entre les 17 juin 2013 à 24 septembre 2017, que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.