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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d8
9 avril 2025
9 avril 2025
Suivant acte d'huissier délivré le 24août 2021, [Y] [T] a fait assigner [D] [H] devant le tribunal judiciaire d'Agen pour être condamnée sur le fondement de l'article L.217-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162bb4ef32b7c38854c30d7
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L 121-1 du code de la consommation en trompant le consommateur sur l'origine et la qualité des produits qu'elle commercialise ; Considérant qu'elle ajoute que le fait de tromper le consommateur en
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f061503e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ".
Source officielle2ème Chambre
69736d30cdc6046d476a541e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Y] [H] et Mme [G] [S] se sont prévalus successivement de la garantie légale de conformité incombant au vendeur (sur le fondement des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation dans leur
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185ea1
2 mai 2023
2 mai 2023
au seul consommateur ; - que par ailleurs la présomption prévue à l'article L. 217-1 du code de la consommation porte sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l'existence du défaut
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ces dispositions légales ont vocation à s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'un contrat de vente de bien meuble corporel (article L. 217-1 du code de la consommation) conclu entre un vendeur professionnel
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes fondées sur l'application des dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de
Source officielle4e chambre civile
697c5faccdc6046d473953dd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L.217-5 ancien du code de la consommation dispose que 'Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il
Source officielle2 e chambre civile
65a23be77ca18b0008e581d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L 217-16 alinéa 1 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que "Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6584
4 mai 2022
4 mai 2022
L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd513e
2 mai 2023
2 mai 2023
dans des conclusions du 30 novembre 2021 Mme [R] [P] demande à la cour de : « Vu les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation ; CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal de Proximité
Source officielle2ème Chambre
6864bea3f8541312a816c46e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 217-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
643106e128558704f52e6be9
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 217-1 et suivants du code de la consommation, dire que les dysfonctionnements constatés constituent des défauts de conformité, en tout état de cause, prononcer la résolution du contrat de vente du
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9c
11 mai 2022
11 mai 2022
1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690b
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 217-4 du code de la consommation, l'intéressé n'étant pas un consommateur et le matériel dont il a fait l'acquisition l'ayant été à des fins professionnelles.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a192db3cdc6046d4754b92b
28 mai 2026
28 mai 2026
Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
62c67c96ca9bf2637903098b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.211-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] demandait la résolution de la vente en application de l'article L. 217-8 du code de la consommation. Il a relevé que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd106b63637c907b7c51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation que le vendeur professionnel d'un bien meuble corporel doit livrer au consommateur acquéreur un bien conforme
Source officiellePage 1 sur 402