parcelles situées sur la commune de Pailharès (n 221, 222, 224, 225, 226, 227, 232, 233, 351, 352, 353, 356, 358, 359) sont enclavées et que le passage le plus court pour accéder de ses parcelles au chemin

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

, 222 et 223 en zone Nr est, au regard de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " l'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ".

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la Cour a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'altitude 202, traverse le massif forestier en passant par des points marqués par les cotes d'altitude 227, 232, 233, et se poursuit au sud jusqu'à la voie publique D 950, a manifestement le tracé du

, 228, 228, 229, 229, 230, 246, 247, 248, 248, 248, 272, 273, 274, 276, 277, 278, 280, 305, 307, 308, 310, 333, 344, 346, 354, 359, 361, 380, 381, 408, 415, 440, 449, 450, 452, 480, 482, 485, 488, 493,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la commune de [Localité 2] du surplus de sa demande ; - condamné le Groupement forestier de [Localité 7] aux dépens

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

greffe le 22 septembre 2019. 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la