L'article R 261-13 du code de la construction et de l'habitation précise que pour l'application de l'article L 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les

L'article R 261-13 du code de la construction et de l'habitation précise que pour l'application de l'article L 261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les

[L] s'est également abstenu de saisir le juge, en application de l'article 261-13 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire, formalité pourtant

R. 261-25, R. 261-30, R. 261-13 du Code de la Construction, vu les articles L. 111-1, L. 132-1, L. 133-2 du Code de la Consommation, - dire que c'est par une inexacte appréciation des faits que le Tribunal

L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les articles R. 261-1 à R. 261-33 du même code, étant précisé que la protection de l'acquéreur en matière de respect des

L'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation dispose que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement

de 6 abris de prairie sur un terrain situé Farine Orientale et cadastré section A n° 265, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux

juillet 2015 et 12 octobre 2015 comme terrains à bâtir, en soumettant ces dernières cessions à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

l'article 266 du code général des impôts, et non sur sa propre doctrine.

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

est irrecevable, - Condamné la société SEDHV aux dépens de l'incident, - Condamné la société SEDHV à payer à la société SOF Construction la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

prévues à l'article 268.

l'article 700 du code de procédure civile.