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2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

22 août 2023

et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L. 311-31 ancien L. 312-48 nouveau du code de la consommation, Vu les pièces produites, Au principal, confirmer

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CA

2ème Chambre

69f19549cdc6046d47ed627a

Appel

28 avril 2026

Le regroupement de crédits est ainsi prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, ces différents textes étant pris dans leur rédaction

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f29066fd7c90fc26db

19 janvier 2023

En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

2 e chambre civile

6711fab87603bf88a18846df

17 octobre 2024

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e71a

26 octobre 2023

aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be5

19 novembre 2020

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

6 avril 2023

code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 al.1).

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7910

5 janvier 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2548a34ad100085819bf

18 janvier 2024

en la cause, Vu les anciens articles L.311-48 et L.311-49 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

9 janvier 2025

L. 312-25 du code de la consommation.

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa253ca34ad100085819b9

18 janvier 2024

De plus il importe de souligner que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts telle qu'édictée par l'ancien article L 311-48 du code de la consommation n'a pas vocation à recevoir application en

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

5 janvier 2023

R. 311-3-11° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que dans le cadre de l'information précontractuelle de l'article L. 311-6 (devenu L. 312-12), le prêteur ou l'intermédiaire

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba44709e24f13d55405

31 août 2022

R. 314-19 du code de la consommation.

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

7 mai 2026

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aa9d1bc2605de4b4aa8

26 janvier 2023

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94914

28 mai 2020

aux prescriptions de l'article L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc271b

19 janvier 2023

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

5 janvier 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, devenu L. 341-1 depuis le 1er juillet 2016 en application de l'ordonnance 2016-301 en

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

21 avril 2023

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Il résulte de ces textes que, pour permettre à l'emprunteur

Chambre 1-7

6274bae42799a9057d5dce41

5 mai 2022

Ce seuil est fixé, en vertu de l'article D. 312-7 du code de la consommation, à 3 000 euros.