règles posées aux articles L.3123-9 et L.3213-29 du code du travail, dit que le licenciement pour faute grave de Mme [H] est abusif, condamné l'association à payer à Mme [H] 1 169,55 euros bruts à titre

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).

de travail intermittent prévu par l'article L 3123-33 du code du travail et que, dans ce cadre légal, l'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoit la possibilité de recourir

L'article L.3123-34 du code du travail dispose : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [R] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait, dans sa première

Quatrièmement, selon l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la

Par application combinée des articles L. 3123-17, alinéa 2, et L. 3123-25, alinéa 1 du code du travail, la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le

concrètes d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 devenus L. 3131-1 relatives au repos quotidien et L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3164-2 relatifs au repos hebdomadaire.

Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [P] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait qu'elle dût travailler

[C] oppose à la salariée les dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail et objecte que la salariée ne sollicite pas la nullité de ses demandes tendant à voir sa durée de travail être réduite

En application de l'article L 3123-8 du code du travail, les heures complémentaires sont celles accomplies par le salarié embauché à temps partiel au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Attendu que l'article L3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.

n'exonéraient pas l'employeur de son obligation de respecter la règle posée par les articles L.221-5 puis L. 3132-3 du code du travail ; Qu'il sera retenu que de courant 2005 à 2007, M [P] a été occupé

de l'article L.3123-14 du code du travail relativement aux mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel, et d'autre part de la réalisation d'heures de travail en sus de celles prévues au

En l'espèce, Aux termes de l'article L.3123-06 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Le jugement déféré qui a débouté Mme [V] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sera infirmé en ce sens. 2°) sur le travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le

En vertu des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus