700 du code de procédure civile.

La cassation est ainsi motivée : «Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande en

Par application des dispositions de l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code, par une désignation sommaire des biens mis en

450 alinéa 2 du code de procédure civile

par jugement du 20 juillet 2015: - écarté le moyen de nullité soulevé par la Sci [G] sur le fondement de l'article R. 321-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, - constaté l'acquisition

R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du code de procédure civile, -condamné la caisse aux entiers dépens de la procédure.

L'article L 3211-3 dispose quant à lui: ' Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles Prévisualiser : L. 3212-4L. 3212-4, Prévisualiser : L. 3212-7L. 3212-7 et Prévisualiser

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose : avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de