Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 28 août 2025 ar laquelle la conseillère d’Etat, résidente de la Cour, a désigné M. 

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 11 janvier 2019, la société Dépôt Carte Grise a conclu avec le ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article R. 322-1 du code de la route, une convention l'habilitant à recueillir auprès des

L. 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête déposée le 21 juin 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 322-1 du code de la sécurité sociale.

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 181-45 du code de l'environnement ; 10°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D 322-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.