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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5a
26 octobre 2020
26 octobre 2020
des dispositions de l'article l'article L 333-2 du code de la consommation ; - prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; - constater qu'elle s'est entièrement libérée de sa dette à hauteur de 11
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Dire et juger que le CIC devra produire un décompte en déduisant le
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac1
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris -vu les dispositions de l'article L 330-1 du code de la consommation et la garantie hypothécaire accordée par Mme Y... à la SOCIETE GENERALE
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748d
3 mai 2004
3 mai 2004
L 331-2 et suivants du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f77
26 février 2016
26 février 2016
L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) et qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09814
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils soutiennent par ailleurs que le Crédit Mutuel ne justifie pas avoir respecté ses obligations d'information des cautions découlant des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la consommation et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66162bd599851e0008f1e4c4
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e4
20 octobre 2011
20 octobre 2011
caduques de plein droit de telle sorte que l'intégralité de cette créance deviendra immédiatement exigible (sauf meilleur accord différent du créancier concerné), *** Rappelle notamment que selon l'article
Source officielle2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleChambre du Surendettement
60372eee036fdf0a03030f60
22 mai 2015
22 mai 2015
Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a08a
5 décembre 2007
5 décembre 2007
En effet l'état des créances y figurant ne modifiait pas sa situation et elle n'a donc pas été privée d'une possibilité de contestation telle que définie par l'article R 332-19 du Code de la Consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93294
2 mai 2016
2 mai 2016
L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
Enfin, la Société générale n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, n'a pu respecter celles de l'article L. 333-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
L.333-4 du Code de la consommation, III - Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : - Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS de la DECISION : 1- L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la cause, applicable à la cause, prévoit qu'un
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4ca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, M.
Source officielleChambre civile
6970c65acdc6046d471bae0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 312-22 et L 333-2 du code monétaire et financier, elle devait être déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L 343-6 du même code.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf2a0de54ff609f7eb2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] de voir condamner la banque CIC sud-ouest pour manquement de ce chef, par des motifs développés pertinents qui seront adoptés : L'article L.333-2 du Code de la Consommation dispose : « Le créancier
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c4502b828318c4e2bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution Selon l'article L. 333-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la présente espèce, 'Le créancier professionnel fait connaître
Source officiellePage 1 sur 230