AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b18c017e9bb40d5865
17 décembre 2019
17 décembre 2019
[R] a été calculé conformément aux dispositions de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, En conséquence, - débouté M.
Source officiellePage 1 sur 167
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb9bdb413c877abe9eff3b
18 février 2019
18 février 2019
L.341-4 code de la sécurité sociale, sont classés en 2ème catégorie les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, - que le jugement du 20/02/2003 lui a alloué une indemnisation
Source officielle